circulaires

47.21 Accord relatif à l’APLD dans la branche des HCR du 25/05/2021 – Publication de l’arrêté d’extension

Comme nous vous l’avons indiqué dans le cadre d’une brève d’actualité n° 4 du 15/04/21, un
premier accord de branche avait été signé en date du 05/11/20 par toutes les organisations
patronales ainsi que par la CFDT et la CGC du côté des syndicats de salariés mais compte
tenu de l’opposition de FO et de la CGT, cet accord est devenu inapplicable.

Aussi et afin de permettre aux entreprises de la branche, et en particulier aux TPE et aux PME,
de disposer d’un outil de préservation de l’emploi et d’accompagnement vers la sortie de crise,
les organisations patronales ont décidé de remettre le sujet sur la table des négociations.

L’objectif est également de mettre à la disposition de ces entreprises un dispositif qui permettra
une meilleure indemnisation tant des salariés que des employeurs (éviter de basculer dans le
droit commun de l’activité partielle).

Grace à ce dispositif, les entreprises pourront ainsi mettre en oeuvre durablement l’activité
partielle dans des conditions plus favorables pour leurs salariés.

Après de longues discussions, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord.

45.21 Brève sociale : Prévoyance / Mutuelle

13.18 Avenant n°22 Bis à la convention collective nationale des hcr du 07/10/2016 relatif aux cadres autonomes

11.18 Bis Avenant n°27 relatif à la prévoyance du 13 octobre 2017

11.18 Avenants n°5 et 6 relatifs au frais de santé du 13 octobre 2017

Amélioration des garanties au niveau des frais de santé

30.17 Avenant n°4 à l’accord frais de santé & avenant n°25 sur les salaires

Publication des arrêtés d’extension

17.17 Avenant n°25 du 9 Juin 2017 à la convention collective nationale des HCR

Salaire dans la branche au 1er septembre 2017

Lors de la dernière commission mixte paritaire du 9 juin 2017, a été soumis à la signature un avenant n°25 à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants relatif aux salaires dans la branche.

15.17 Avenant n°4 à l’accord collectif du 06/10/10 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des HCR du 31 mars 2017

Suppression de la condition d’ancienneté

19.16 Avenant n°23 à la Convention Collective Nationale des HCR

Salaires dans la branche HCR

Comme nous vous l’annoncions dans la circulaire Affaires Sociales n° 14.16 du 11/05/16, suite à la commission mixte paritaire du 8 janvier 2016, a été soumis à la signature un avenant n° 23 à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants relatif aux salaires dans la branche.

Cet avenant a été signé :
– par toutes les organisations patronales : UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT ;
– et par 4 syndicats de salariés : FO, CFDT, CGC et la CFTC (la CGT n’ayant pas signé).

Suite à l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2016, le présent avenant prévoit une nouvelle grille de salaire revalorisée afin notamment que le salaire horaire du niveau I – échelon 1 soit au moins égal au SMIC + 1 % (compte tenu de l’engagement pris par les partenaires sociaux dans le cadre de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009).

De plus, lors de la fixation des nouveaux salaires minima, les partenaires sociaux ont pris en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que la valorisation des compétences et de l’expérience des salariés.

16.16 Avenant n°22 à la Convention Collective des HCR du 16 décembre 2014 relatif aux cadres autonomes

Publication de l’arrêté d’extension.

12.16 Avenant n°19 à la convention collective des HCR du 29/09/2014 sur la modulation

Publication de l’arrêté d’extension

Comme indiqué dans la circulaire Affaires Sociales n° 29.14 du 06/10/14, les partenaires sociaux ont signé, le 29 septembre 2014, l’avenant n° 19 à la convention collective des HCR relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Depuis le 29 septembre 2014, cet avenant est applicable aux entreprises adhérant à l’une des six organisations patronales signataires (UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT).

Cette condition a évolué du fait de la parution de l’arrêté du 29 février 2016 portant extension dudit avenant au Journal Officiel du 8 mars 2016.

Ainsi, depuis le 8 mars 2016, l’avenant n° 19 du 29 septembre 2014 est applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des HCR. 

Désormais, l’avenant n° 19 s’applique également aux entreprises non-adhérentes à l’une des six organisations patronales signataires.

07.16 Accord du 11 juillet 2013 sur la santé au travail et l’emploi des seniors dans les HCR

Arrêté d’extension du 7 décembre 2015

Les partenaires sociaux ont signé le 11 juillet 2013 un accord relatif à la santé au travail et à l’emploi des séniors dans le secteur des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Cet accord vise à inciter les entreprises à la prévention de la santé au travail et à leur apporter une aide technique, en particulier pour les TPE, en mettant en exergue des outils ou des préconisations en la matière afin notamment que ces entreprises puissent remplir au mieux leurs obligations légales.

Cet accord a été étendu par un arrêté en date du 7 décembre 2015 (publié au Journal Officiel du 26 décembre 2015).

Il est entré en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. De ce fait, cet accord est applicable à l’ensemble de la profession depuis le 1er janvier 2016.

01.16 Avenant n°3 du 26/10/2015 à l’accord collectif du 6/10/10 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des HCR

Nouvelles règles au 1er janvier 2016

14.15 Avenant n°20 à la convention collective des HCR du 29.09.2014 – Grille des salaires

Publication de l’arrêté d’extension

Comme indiqué dans la circulaire Affaires Sociales n° 30.14 du 06/10/14, les partenaires sociaux ont signé, le 29 septembre dernier, l’avenant n° 20 à la convention collective relatif aux salaires dans la branche.

Depuis le 1er novembre 2014, cet avenant est applicable aux entreprises adhérant à l’une des six organisations patronales signataires (UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT).

Cette condition a évolué du fait de la parution de l’arrêté portant extension dudit avenant au Journal Officiel du 25 mars 2015.

Ainsi, dorénavant – et ce depuis le 25 mars 2015 – l’avenant n° 20 du 29 septembre 2014 est applicable à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des HCR. 

30.14 Avenant n°20 à la Convention Collective Nationale des HCR

Salaires dans la branche HCR

Suite à la commission mixte paritaire du 29 septembre 2014 et après plusieurs mois de négociation, a enfin été soumis à la signature un avenant n° 20 à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants relatif aux salaires dans la branche. 

Cet avenant a été signé :

•  par toutes les organisations patronales : UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT ;
• et par 3 syndicats de salariés : FO, CFDT et la CFTC (la CGT et la CGC n’ayant pas signé). 

Suite à l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2014, le présent avenant prévoit une nouvelle grille de salaire revalorisée afin notamment que le salaire horaire du niveau I – échelon 1 soit au moins égal au SMIC + 1 % (compte tenu de l’engagement pris par les partenaires sociaux dans le cadre de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009). 

De plus, lors de la fixation des nouveaux salaires minima, les partenaires sociaux ont pris en compte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que la valorisation des compétences et de l’expérience des salariés. 

Cet avenant entrera en application le 1er novembre 2014 pour les entreprises adhérant à l’une des six organisations patronales signataires.

Il fera également l’objet d’une procédure d’extension afin de le rendre obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des HCR. 

29.14 Avenant n°19 à la convention collective nationale des HRC du 29 Septembre 2014

Avenant relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année

Lors de la dernière commission mixte paritaire qui s’est tenue le 29 septembre 2014, les partenaires sociaux de la branche ont signé l’avenant n° 19 à la convention collective nationale des HCR relatif à l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. 

Compte tenu que la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants est marquée par les variations de fréquentation et les fluctuations saisonnières, la flexibilité de l’organisation est une nécessité pour répondre aux exigences des métiers de service. 

C’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux de la branche ont souhaité à nouveau mettre en place différents dispositifs tendant à l’aménagement du temps de travail. 

Ainsi, cet avenant permet aux entreprises du secteur de pouvoir moduler le temps de travail des salariés, compte tenu des fluctuations d’activité et des saisons, sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. 

Il fera également l’objet d’une procédure d’extension afin de le rendre obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective des HCR. 

31.13 Avenanat n°18 à la Convention Collective Nationale des HCR

Changement de prestataire et continuité du contrat de travail

Nous vous informons qu’un avenant n° 18 à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants relatif « au changement de prestataire et continuité du contrat de travail » a été signé le 20 mars 2013 entre :  

• l’ensemble des organisations patronales : UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT ;
• et 3 syndicats de salariés : FO, CGC et la CFTC (la CGT et la CFDT n’ayant pas signé). 

Entrée en vigueur de l’avenant :  

Cet avenant vient d’être étendu par arrêté ministériel du 4 octobre 2013, publié au Journal Officiel du 11 octobre 2013. 

L’entrée en vigueur du présent avenant est prévue le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.  

En conséquence, l’avenant n° 18 à la CCN des HCR de 1997 devient applicable, obligatoirement, à l’ensemble de la profession à compter du 1er novembre 2013. 

En effet, l’extension a pour objet de rendre obligatoire cet avenant pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de cette convention.

22.13 Accord de branche sur le travail illégal

Les partenaires sociaux, estimant que le travail illégal trouble gravement l’ordre public et les équilibres sociaux et économiques du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, ont décidé de négocier sur le thème de la lutte contre le travail illégal dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. 

Ainsi, conformément à l’engagement pris dans le cadre du contrat d’avenir signé avec l’Etat en avril 2009, un accord national pour la lutte contre le travail illégal dans le secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration a été signé le 18 septembre 2012. 

Ce texte a été ratifié par :

• l’ensemble des organisations patronales : UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT ;
• et 4 syndicats de salariés : FO, CGC, CFDT et CFTC. 

20.13 Avenant n°16 à la Convention Collective Nationale des HCR du 10 Janvier 2013

Comme nous vous l’indiquions par circulaire des Affaires sociales du 24/01/13 – n° 08.13,      un avenant n° 16 à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants a été signé le 10 janvier 2013 entre :  

• l’ensemble des organisations patronales : UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT ; 
• et 3 syndicats de salariés : FO, CFDT et la CFTC (la CGT et la CGC n’ayant pas signé). 

Ledit avenant comprend une nouvelle grille des salaires revalorisant les minima conventionnel prévus par l’avenant n° 14 du 1er mars 2012. 

Entrée en vigueur de l’avenant :  

Cet avenant vient d’être étendu par arrêté ministériel du 16 mai 2013, publié au Journal Officiel du 28 mai 2013. 

L’entrée en vigueur du présent avenant est prévue le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.  

En conséquence, l’avenant n° 16 à la CCN des HCR de 1997 devient applicable, obligatoirement, à l’ensemble de la profession à compter du 1er juin 2013. 

En effet, l’extension a pour objet de rendre obligatoire cet avenant pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de cette convention. 

Le présent avenant fait cependant l’objet d’une réserve quant à l’application des dispositions de l’article L 2241-9 du Code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

24.12 Avenant n°14 à la Convention Collective Nationale des HCR du 1er Mars 2012

Comme nous vous l’indiquions par circulaire des Affaires sociales du 08/03/12 – n° 15.12 un avenant n° 14 à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants a été signé le 1er mars 2012 entre :

• l’ensemble des organisations patronales : UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT ;
• et les 5 syndicats de salariés : FO, CFDT, CGC, CFTC-CSFV et la CGT.

Ledit avenant comprend une nouvelle grille des salaires et le maintien de la prime TVA tant que le taux de TVA reste fixé à 7 %. 

15.12 Brève sociale – Avenant n°14 à la Convention Collective Nationale des HCR

Comme nous vous l’indiquions dans UMIH News du 2 mars 2012, une commission mixte paritaire s’est réunie le 1er mars dernier. Elle a abouti à la signature d’un avenant n° 14 à la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants entre :

• l’ensemble des organisations patronales : UMIH, GNC, CPIH, SNRTC, SYNHORCAT et FAGIHT ;
• et les 5 syndicats de salariés : FO, CFDT, CGC, CFTC-CSFV et la CGT.

Cet avenant contient :

– le maintien de la prime TVA tant que le taux de TVA reste fixé à 7 %. Dans l’hypothèse où celui-ci venait à augmenter à nouveau et quelle que soit cette augmentation, les dispositions dudit avenant cesseraient de produire effet.

– une nouvelle grille de salaire revalorisée de 2 % afin notamment que le salaire horaire du niveau I – échelon 1 soit au moins égal au SMIC + 1 % (compte tenu de l’engagement pris par les partenaires sociaux dans le cadre de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009). Cette grille se substituera à celle fixée par l’avenant n° 13 du 12 janvier 2011.

33.10 Accord Frais de santé du 6 octobre 2010

Les partenaires sociaux ont signé, le 6 octobre 2010, un Accord collectif relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Cet accord, signé par l’ensemble des organisations patronales et salariales a été étendu par un arrêté du 17 décembre 2010 publié au Journal Officiel du 24 décembre 2010 (cf. Communiqué interne frais de santé du 24 décembre 2010).

Ce nouveau régime a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des remboursements de frais de santé complémentaires à ceux de la sécurité sociale ainsi que des actions de prévention (notamment concernant les dépendances liées au tabac, à l’alcool ou aux drogues).

Le présent accord est un contrat collectif à adhésion obligatoire. Par conséquent, toute entreprise relevant du champ d’application de la convention collective nationale des HCR est tenue d’adhérer au régime frais de santé et d’y affilier la totalité de leurs salariés à compter de son entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2011. 

13.09 Avenant n°6 du 15.12.2009

La convention collective nationale du 30 avril 1997 vient d’être modifiée par deux avenants : 

Ø  l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009 à la CCN des HCR. 

Cet accord a été signé par :

• les organisations patronales minoritaires suivantes : le SYNHORCAT, la CPIH et la FAGIHT (l’UMIH et le GNC ne sont pas signataires de cet accord)
• et les organisations syndicales salariées suivantes : FO, CFDT, CGC, CFTC-CSFV et la CGT. 

Ø  l’avenant n° 10 du 15 décembre 2009 à la CCN des HCR (versement d’une prime au tuteur « accrédité »). 

Cet accord a été signé entre les trois mêmes organisations patronales et les cinq organisations syndicales salariées. 

Entrée en vigueur de ces avenants : 

Ces deux avenants viennent d’être étendus par arrêté ministériel du 19 février 2010, publié au Journal Officiel du 24 février 2010. 

L’entrée en vigueur de ces avenants est prévue le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. En conséquence, l’avenant n° 6 et l’avenant n° 10 à la CCN des HCR de 1997 deviennent applicables, obligatoirement, à l’ensemble de la profession à compter du 1er mars 2010. 

En effet, l’extension a pour objet de rendre obligatoire ces deux avenants pour tous les employeurs (y compris les adhérents des syndicats non signataires, l’UMIH et le GNC) et salariés compris dans le champ d’application de cette convention. 

Ces avenants font l’objet d’une exclusion relative à l’intégration des discothèques dans le champ d’application de la CCN (article 1bis de l’avenant n° 6 et n° 10). 

14.07 Avenants n°2 et 2 Bis du 5 février 2007

La convention collective nationale du 30 avril 1997 vient d’être modifiée par deux avenants :
? l’avenant n° 2 du 5 février 2007 à la CCN des HCR.
Cet accord a été signé par :
– les organisations patronales suivantes : UMIH, GNC, SYNHORCAT
– et les organisations syndicales salariées suivantes : FO, CFE/CGC, CFDT, CFTC
? l’avenant n° 2 bis du 5 février 2007 à la CCN des HCR (grille de salaires).
Cet accord a été signé entre les trois mêmes organisations patronales (plus la CPIH) et la CFDT.
Entrée en vigueur de ces avenants :
Ces deux avenants viennent d’être étendus par arrêté ministériel du 26 mars 2007, publié au Journal Officiel du 29 mars 2007.
L’entrée en vigueur de ces avenants était prévue le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension. En conséquence, l’avenant n° 2 et l’avenant n° 2 bis à la CCN des HCR de 1997 deviennent applicables, obligatoirement, à l’ensemble de la profession à compter du 1er avril 2007.
En effet, l’extension a pour objet de rendre obligatoire ces deux avenants pour tous les employeurs (adhérents des syndicats signataires ou non adhérents) et salariés compris dans le champ d’application de cette convention.
Rappelons, cependant, que conformément à la circulaire UMIH du 23/02/07 – n° 13-.07, et pour des raisons pratiques, nous avons conseillé une application volontaire de l’avenant n° 2 à la CCN des HCR à compter du 1er février 2007 pour les entreprises adhérentes.
Ces avenants font l’objet d’une exclusion relative à l’intégration des discothèques dans le champ d’application de la CCN (article 1bis de l’avenant n° 2 et n° 2 bis) et de deux réserves : l’une sur le paragraphe 3 (temps de pause) figurant à l’article 12-3 de l’avenant n° 2 ; l’autre sur le deuxième alinéa du troisième paragraphe (contingent d’heures supplémentaires en cas de modulation) figurant à l’article 19-5 de l’avenant n° 2.
Vous trouverez ci-joint l’arrêté d’extension du 26 mars 2007 (voir annexe 3).
Accord de branche du 13/07/04 :
Rappelons, par ailleurs, que certaines dispositions prévues par l’accord de branche du 13/07/04 (annulé partiellement par décision du Conseil d’Etat du 18/10/06) demeurent applicables. Il s’agit des dispositions relatives aux titres : IV (cadres) ; VII (rémunération – suppression de la déduction ½ avantage nourriture) et VIII (prévoyance).

Enfin, à titre d’information complémentaire, nous vous indiquons ci-après les références des différentes circulaires UMIH qui ont été diffusées sur ce sujet (situation sociale du secteur de 2004 à 2007) :

• circulaire UMIH du 27/01/05 – n° 08.05 relative à l’accord du 13/07/04 (présentation, sous forme de fiches, des principales dispositions de l’accord)
• circulaire UMIH du 19/10/06 – n° 39.06 relative à la décision du 18/10/06 du Conseil d’Etat (présentation des conséquences de cette décision)
• circulaire UMIH du 31/10/06 – n° 40.06 relative à l’amendement législatif (projet)
• circulaire UMIH du 22/12/06 – n° 44.06 relative à l’application de l’amendement législatif (forfait des 6 jours ouvrables)
• circulaire UMIH du 14/02/07 – n° 09.07 relative à l’avenant n° 2 et n° 2 bis (présentation des principales dispositions des deux avenants)
• circulaire UMIH du 23/02/07 – n° 13.07 relative à l’avenant n° 2 à la CCN des HCR (recommandations / présentation du bulletin de paie pour les salariés à 39 heures).

Cette circulaire se présentera sous forme de fiches, chacune d’elle visant un point précis de l’avenant n° 2 et de l’avenant n° 2 bis.