circulaires

Depuis le 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel doivent prévoir une durée de travail minimale de 24 heures par semaine (cf. circulaire Affaires Sociales n° 15.14 du 20 juin 2014).

Il est toutefois prévu des dérogations à cette durée minimale, à savoir :

* – Lorsqu’un accord de branche étendu institue une durée de travail inférieure (ce qui n’est pas le cas du secteur HCR à ce jour – les négociations sont toujours en cours).

* – Lorsque le salarié fait une demande écrite et motivée afin de bénéficier d’une durée inférieure pour faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins égale à 24 heures.

De plus, la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a prévu qu’une durée du travail inférieure à la durée minimale de 24 heures, et compatible avec ses études, pourra être fixée de droit aux salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études.

La loi est muette quant à l’impact de la durée minimale de 24 heures sur le contrat unique d’insertion à temps partiel.

La question est donc de savoir si la durée hebdomadaire de travail d’un contrat unique d’insertion à temps partiel doit être de minimum 24 heures ?

Il est fréquent que les entreprises accueillent des stagiaires qui, dans le cadre de leur cursus pédagogique scolaire ou universitaire, doivent réaliser des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages en vue d’acquérir des compétences professionnelles et mettre en œuvre leurs acquis en vue d’obtenir leur diplôme ou certification.

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a été publiée au Journal Officiel le 11 juillet 2014.

Fiche n°5 : L’entretien professionnel

La réforme de la formation professionnelle a généralisé l’entretien professionnel qui se substitue aux autres entretiens existants en la matière (l’entretien professionnel issu de l’ANI du 5/12/2003 et repris par l’ANI du 05/10/2009, le bilan d’étape professionnel et l’entretien de seconde partie de carrière).

Cette circulaire présente les règles et principes de ce nouvel entretien professionnel.

Avec la publication au journal officiel du 31 juillet 2013 de l’arrêté du 22 juillet 2013 portant extension de l’avenant N°17 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, le permis de former est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champs de ladite convention.

Il est à noter que les partenaires sociaux avaient convenu d’inclure les discothèques (code NAF 56.30Z ou 93.29Zp) dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale de 1997 ainsi que du présent avenant.

Mais l’arrêté d’extension du 22 juillet 2013 exclut les discothèques de ce champ d’application.

En conséquence, n’étant rattachées, juridiquement, à aucune convention collective (ni à celle des HCR, ni à celle des Parcs et Lieux de Loisirs), les discothèques pourront, comme par le passé, appliquer notre convention collective nationale et ses avenants de manière volontaire (cf. circulaire Affaires sociales n° 29.09 du 16/06/09).

L’entrée en vigueur du présent avenant est prévue le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

En conséquence, l’avenant n° 17 à la CCN des HCR de 1997 devient applicable, obligatoirement, à l’ensemble de la profession à compter du 1er août 2013.

Avec la circulaire formation professionnelle N° 08-11 du 11 juillet 2011, nous vous informions qu’à compter du 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité – restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services et restauration de type rapide – seront tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.

Nous étions dans l’attente d’un arrêté du ministre chargé de l’alimentation pour préciser les diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs seront réputés satisfaire à cette nouvelle et future obligation de formation.
L’arrêté du 25 novembre 2011, publié au Journal Officiel le 23 décembre 2011, présente l’ensemble des diplômes et titres professionnels, délivrés à compter du 1er janvier 2006, permettant aux détenteurs d’être réputés satisfaire à l’obligation de formation

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, modifie le dispositif Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) et distingue une approche individuelle et collective.

1. Rappel sur le dispositif POE

Issu de la loi de novembre 2009, relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) permet à une entreprise de confier à Pôle Emploi le soin de former un demandeur d’emploi en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès du service public de l’emploi. Le financement de cette formation est assuré par Pôle Emploi et l’OPCA dont relève l’entreprise. A cet effet, le Fafih et Pôle emploi ont signé le 20/06/11 une convention-cadre qui détermine la mise en œuvre (répartition de prise en charge du coût de la formation, types de qualifications éligibles…) de la POE sur le territoire.

2. Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle – POEI

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) est identique au dispositif POE décrit dans la circulaire formation N° 16-09 ; seul le type de contrat conclu avec le demandeur d’emploi à l’issue de la formation évolue. Il s’agit soit :
– d’un contrat à durée indéterminée
– d’un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois
– d’un contrat d’apprentissage
– d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois

3. Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective – POEC

La préparation opérationnelle à l’emploi collective permet à plusieurs demandeurs d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par un accord de branche ou, à défaut, par le conseil d’administration d’un OPCA.
Le contrat de travail, qui peut être conclu à l’issue de la préparation opérationnelle à l’emploi collective, est soit :
– un contrat à durée indéterminée
– un contrat de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois
– un contrat d’apprentissage
– un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 12 mois 

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au journal Officiel le 29 juillet 2011.

Cette loi s’inscrit dans la volonté du gouvernement de développer l’alternance en France (objectif 800 000 alternants à l’horizon 2015 contre 430 000 à ce jour) et introduit de nouvelles dispositions législatives à cet effet, notamment :

1. des contrats en alternance spécifiques pour les entreprises saisonnières
2. simplification de la procédure pour l’enregistrement du contrat d’apprentissage
3. une nouvelle limite d’âge pour signer un contrat d’apprentissage
4. la modification du diplôme visé en cours de contrat d’apprentissage
5. la période d’essai du contrat signé après un contrat d’apprentissage
6. le renouvellement d’un contrat de professionnalisation
7. la création d’une carte d’étudiant des métiers pour les alternants

Le décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011, publié au Journal Officiel du 27 octobre 2011, précise les nouvelles conditions d’ancienneté à remplir par les maîtres d’apprentissage.

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011.

Cette loi, qui transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, a pour objectif de parer aux stages de complaisance et d’améliorer le statut des stagiaires. Ainsi le Titre II de la loi est entièrement consacré à l’encadrement des stages, notamment :

1. A l’évolution des conditions pour l’accueil des stagiaires
2. Aux nouveautés en cas d’embauche d’un stagiaire

Les stages en entreprise, autres que ceux relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie (stage des demandeurs d’emploi, périodes de formation en entreprise dans le cadre des contrats en alternance, etc…) ou ceux relevant de l’article L. 4153-1 du code du travail (élèves mineurs de moins de 16 ans), doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (cf circulaire Formation Professionnelle n° 13-10) et ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. 

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011.

Cette loi, qui transpose certains articles de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, a pour objectif de parer aux stages de complaisance et d’améliorer le statut des stagiaires. Ainsi le Titre II de la loi est entièrement consacré à l’encadrement des stages, notamment :

1. A l’évolution des conditions pour l’accueil des stagiaires
2. Aux nouveautés en cas d’embauche d’un stagiaire

Les stages en entreprise, autres que ceux relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie (stage des demandeurs d’emploi, périodes de formation en entreprise dans le cadre des contrats en alternance, etc…) ou ceux relevant de l’article L. 4153-1 du code du travail (élèves mineurs de moins de 16 ans), doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (cf circulaire Formation Professionnelle n° 13-10) et ne peuvent avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise. 

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, ouvre la possibilité de périodes d’observation en entreprise durant les vacances scolaires.

Ainsi, des périodes d’observation en entreprise d’une durée maximale d’une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux élèves de 4ème et de 3ème ou aux élèves des lycées, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes.

Plusieurs UMIH départementales nous ont interpelés sur les difficultés rencontrées par des entreprises du secteur lors de l’enregistrement de contrats d’apprentissage pour des jeunes de moins de 16 ans.
Aussi, et après diverses recherches, nous avons pu obtenir une réponse écrite émanant de M. Bernard LEGENDRE de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle.
Vous trouverez ci-dessous un extrait de cette réponse en date du 29 juillet 2011 et reçue par notre service au début de ce mois.

« Lors de la recodification du code du travail, opérée entre 2007 et 2008, la notion d’affectation du jeune en formation professionnelle au service du bar présente à l’article R. 211-1 n’a pas été reprise dans les nouveaux articles R. 4153-8 à R4153-12. Cette notion était pourtant importante, puisque la nécessité d’un agrément visait à protéger spécifiquement les mineurs d’au moins 16 ans affectés au bar, et non les autres jeunes en formation.

Pour autant, la recodification du code du travail s’étant faite à droit constant, la nécessité d’un agrément n’a pas été élargie à l’ensemble des autres activités de l’établissement possédant une licence de débit de boissons.

Je vous confirme ainsi que ces établissements peuvent continuer à accueillir des jeunes mineurs de moins de 16 ans pour le service en salle ou en cuisine, ces activités ne rentrant pas dans le champ de l’agrément prévu à l’article L. 4153-6 du code du travail.»

En d’autres termes, les entreprises du secteur CHRD possédant une licence de débit de boissons peuvent accueillir des jeunes apprentis de moins de 16 ans pour les activités de service en salle ou de cuisine sans la nécessité d’une demande d’agrément.

Le service des affaires sociales et de la formation professionnelle reste à votre disposition pour tout complément d’information. 

Dans le cadre de l’application de l’article 8 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (cf : circulaire juridique N°18-11), le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011, publié au Journal Officiel le 26 juin 2011 précise les catégories d’établissements de restauration commerciale concernés par l’obligation de formation à l’hygiène alimentaire.

A compter du 1er octobre 2012, les établissements de restauration commerciale relevant des secteurs d’activité suivants :

    restauration traditionnelle
    cafétérias et autres libres-services
    restauration de type rapide

sont tenus d’avoir dans leur effectif au moins une personne pouvant justifier d’une formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à leur activité.
Il s’agit ainsi d’un changement majeur puisque les entreprises à compter du 01/10/12 passe d’une obligation de résultats à une obligation de moyens.

Le contenu et la durée de cette formation obligatoire seront déterminés par un arrêté du ministre chargé de l’alimentation.

Un autre arrêté du ministre chargé de l’alimentation précisera les diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V (CAP,…) dont les détenteurs seront réputés satisfaire à l’obligation de formation.

Il est à noter également que l’article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime indique que les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation.