circulaires

03.20 Réduction et limitation des nuisances lumineuses

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est parue au Journal Officiel le 11 février.

Cette loi a pour principaux objectifs une sortie progressive du plastique jetable, une meilleure information du consommateur et la lutte contre le gaspillage. Pour les métiers du secteur CHRD, les principales conséquences vont être relatives notamment à la gestion des déchets, à de nouvelles interdictions sur les consommables en plastiques, à de nouvelles obligations d’affichage et à la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour les emballages professionnels.

Cette loi comprend 130 articles répartis en 6 titres :

• Titre 1 : Objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production des déchets
• Titre 2 : Information du consommateur
• Titre 3 : Favoriser le réemploi et la réutilisation ainsi que l’économie de la fonctionnalité et servicielle dans le cadre de la lutte contre le gaspillage
• Titre 4 : La responsabilité des producteurs
• Titre 5 : Lutte contre les dépôts sauvages
• Titre 6 : Dispositions diverses

Cette circulaire vise à vous informer des principaux articles pouvant impacter les professionnels de notre secteur (dans l’ordre des articles de la loi). Toutefois, tous les impacts de cette loi sur les CHRD ne sont pas encore clairement identifiés, du fait que nombre de ses articles font faire l’objet de textes d’application. Nous vous tiendrons informés prochainement de ces évolutions au fur et à mesure de la parution de ces textes d’application.

01.20 Interdiction de la vaisselle et des couverts jetables à usage unique en matière plastique : précisions et échéances.

Nous vous informions dans les circulaires Environnement 04.16 et 01.19 respectivement de l’interdiction à venir des assiettes, verres et gobelets en plastique à usage unique puis de son élargissement aux couverts et à différents produits, en particulier les pailles, piques à steak, etc.

Le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 apporte certaines précisions en termes de définitions mais aussi d’échéancier concernant la possibilité d’écouler certains stocks, en particulier pour les couverts jetables.

Cette circulaire vise à résumer les interdictions en matière de vaisselle et couverts en plastique à usage unique, tant celles effectives depuis le 1er janvier 2020 que celles à venir respectivement au 30 juin 2020 et au 3 juillet 2021.

05.19 Réduction et limitation des nuisances lumineuses

01.19 Loi Agriculture et Alimentation : Interdiction des couverts jetables en matière plastique, vente à emporter et doggy bag obligatoire

La Loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est parue au Journal Officiel le 1er novembre 2018.

L’article 28 étend l’interdiction de la vaisselle jetable à différents type de couverts, de contenants et autres produits en plastiques jetable, à partir du 1er janvier 2020 avec une exception pour ceux compostables et constitués au moins en partie de matières biosourcées.

L’article 62 instaure au 1er juillet 2021 une obligation pour les restaurants et débits de boissons à consommer sur place de mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables pour emporter leurs aliments ou boissons non consommés sur place. La vente à emporter fera aussi l’objet d’une utilisation obligatoire de contenants réutilisables ou recyclables à cette date.

03.16 Interdiction des sacs en plastique

Le Décret no 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique est paru au Journal Officiel du 31 mars 2016.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’entrée en vigueur du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, aura finalement lieu le 1er juillet 2016 : les sacs de caisse à usage unique en plastique d’une épaisseur inférieure à 50 μm seront tous interdits àcompter de cette date.

02.16 Tri des déchets

Le décret 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine et de la prévention et de la gestion des déchets est paru au Journal Officiel du 12 mars 2016.

Ce texte modifie certaines règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets. Il prévoit également de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée des détenteurs de déchets de papier, métal, plastique, verre et bois.

01.16 Tri des bio déchets

Comme indiqué dans notre Circulaire Environnement n°05.11, la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, et ses textes d’application (décret n°2011-828 du 11 juillet 2011, arrêté du 12 juillet 2011), prévoient que les « gros producteurs » de biodéchets trient et valorisent ces déchets à compter du 1er janvier 2012. La gestion des huiles alimentaires usagées est également concernée par ces textes. À compter du 1er janvier 2016, les entreprises qui en produisent plus de 60 litres par an sont également tenues de les collecter en vue de leur valorisation. Cependant, de nombreux restaurateurs n’ont pas attendu cette échéance pour collecter les huiles. Pour ce qui concerne spécifiquement la gestion des huiles alimentaires usagées, nous vous renvoyons vers la circulaire Environnement n°03.03.

La mise en place de cette réglementation s’est faite de manière progressive. Si elle a commencé en 2012 pour les producteurs de plus de 120 tonnes de biodéchets par an, elle s’applique désormais, depuis le 1er janvier 2016, à ceux qui en produisent plus de 10 tonnes par an. Les restaurants peuvent donc être impactés par cette réglementation.